Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 octobre 1999Vu la note de plaidoirie déposée par Monsieur BERTRAND à l’audience publique du tribunal administratif du 7 juillet 1999 ;et lu à l’audience publique du 7 octobre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 octobre 1999Vu la note de plaidoirie déposée par Monsieur BERTRAND à l’audience publique du tribunal administratif du 7 juillet 1999 ;et lu à l’audience publique du 7 octobre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 4 octobre 1999 ============================et lu à l’audience publique du 4 octobre 1999, par le vice-président, en présence de Madame Wiltzius, greffière.

Audience publique du 30 septembre 1999 ==============================Le mandataire du demandeur n’a pas pris position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité par voie écrite, mais lors de ses plaidoiries à l’audience, il a soutenu que, même dans le cadre d’un recours en réformation, il pourrait se limiter à développer des moyens d’annulation.et lu à l’

Audience publique du 27 septembre 1999 ================================et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 1999 =================================et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le délégué du gouvernement a encore invoqué un nouveau moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de la part de la demanderesse, en ce que celle-ci a introduit son recours en date du 12 août 1998, à savoir à une date à laquelle le contrat de bail

Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================Il ressort non seulement des lettres précitées des 11 janvier et 22 février 1999 mais également des déclarations faites à l’audience par le litismandataire des demandeurs, que ceuxci entendent limiter l’objet du litige aux frais d’instance qu’ils ont dû engager en vue d’introduire leur

Audience publique du 23 septembre 1999En outre, le délégué du gouvernement reproche au tribunal administratif d’avoir statué par défaut à l’égard de l’Etat, alors qu’un délégué du gouvernement aurait été présent à l’audience à laquelle l’affaire ayant donné lieu au jugement du 29 juillet 1998 et portant le numéro du rôle 10577, a été plaidée.La partie

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================et lu à l’audience publique du 23 septembre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 septembre 1999 ================================et lu à l’audience publique du 22 septembre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================et lu à l’audience publique du 20 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Il ressort des informations non contestées par la partie demanderesse, soumises par le délégué du gouvernement au tribunal, sur demande de celui-ci, avant l’audience à laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats, que la mère de la demanderesse, à savoir Madame X. et son

Audience publique du 25 août 1999 ============================et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 25 août 1999 ============================et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 25 août 1999 ============================et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 25 août 1999 ============================et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================et lu à l’audience publique du 28 juillet 1999, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================et lu à l’audience publique du 28 juillet 1999 par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.