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  1. asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2014 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 14 novembre 2013, Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 15 février 2011, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il échet de relever

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En date du 4 décembre 2006, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Le 14 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En se prévalent de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Il aurait alors rejoint l’Allemagne où il aurait présenté une demande d’asile le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLibye), et être de nationalité libyenne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2014, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. En date du 23 avril 2013, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2014, ordonnant son placement au Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le 4 octobre 2010 Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Le 19 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 30 janvier 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 21 décembre 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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