Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22785 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22794 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22787 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22790 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22796 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22788 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22791 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22797 du rôle Inscrit le 11 avril 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 22871 du rôle Inscrit le 11 avril 2007S.à.r.l, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au

N° 22872 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Audience publique du 9 janvier 2008contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23303 du rôle Inscrit le 6 août 2007Audience publique du 7 janvier 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2007 par

N° 21821a du rôle Inscrit le 11 août 2006contre des bulletins de cotisation émis par la Chambre de commerceRevu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 21970a du rôle Inscrit le 29 septembre 2006contre des bulletins de cotisation émis par la Chambre de commerceRevu la requête inscrite sous le numéro 21970 du rôle et déposée le 29 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’

Numéro 22695 du rôle Inscrit le 15 mars 2007tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 décembre 2006 contre une décision prise en date du 17 novembre 2006 par le ministre de la

Numéro 22734 du rôle Inscrit le 27 mars 2007contre une décision du ministre des Transports en matière d’autorisation d’atterrissageVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Joë LEMMER pour

N° 22920 du rôle Inscrit le 7 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 22838 du rôle Inscrit le 19 avril 2007Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... et1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux, délibération approuvée par arrêté

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

Numéro du rôle : 22976 C Inscrit le 23 mai 2007Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 avril 2007 (21611 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonymedate du 19 avril 2007 (n° 21611 du rôle) ayant écarté le mémoire en réponse étatique des débats pour se déclarer incompétent pour connaître du recours en

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame