Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande introduite par Madame ... en date du 14 août 1996, le ministre de la Santé, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, reconnut le diplôme tchèque d’infirmière de cette dernière comme équivalent au certificat luxembourgeois d’aide-soignant.Le 9

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précité et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Finlande qui est l’

Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 18

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeIl

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 8 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 10 août 2018 sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par décision datée du 29 août 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 30

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2018 ;conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieure » et qu’elle « est sanctionnée par un diplôme d’école privée ».A l’appui de son appel, l’

Deux articles publiés sur les sites « www.mr7.ru » et « www.gorodovoy.spb.ru » en 2011, informant sur l'incendie du grenier d'un bâtiment historique qui n'aurait pas fait de victimes et du fait qu'un appartement appartenant à ... ... aurait été « inondé » suite à cet incendie.11.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,nationaux

Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention administrative de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite mesure et ce, sur base des articles 120 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une

En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

élisant domicile en l’étude de son litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18Le

tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27§1 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à laLe

Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.Vous évoquez ensuite que vous auriez porté plainte plusieurs fois contre les partis politiques au pouvoir, notamment le Stranka Demokratska Aktie (SDA), le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.chaque fois que j’ai remarqué quelque chose qui n’allait pas, j’ai porté plainte » (p. 3/11).Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien

Audience publique du 11 octobre 2018de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 février 2009 (Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie, C-465/07) qui aurait retenu que les atteintes définies aux points a) et b) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 présupposeraient un degré d’individualisation clair et que plus un

Audience publique du 11 octobre 2018Il informa ces derniers qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Audience publique du 11 octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2018 (n° 38982 du rôle)rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2018 (n° 38982 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours introduit au nom de Monsieur ..., né leIl ressort encore dudit