Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement non appelé du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2017, l’intéressé a été condamné du seul fait libellé d’un dépassement de vitesse supérieur à 25 km/h, en l’occurrence 144 km/h au lieu de 90 km/h, à une amende de 200 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 5 mois dont 3 mois avec sursis.Il est vrai que devant la juridiction

condamne le demandeur aux frais.

déboute la société anonyme ..., partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne celle-ci aux dépens des deux instances.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 mars 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par la « loi du 19 février 1973

condamne le demandeur aux frais.