Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ayant eu connaissance du fait qu’elle était titulaire d’un visa slovène valable du 15 janvier jusqu’au 15 février 2008, s’adressa aux autorités slovènes afin de solliciter leur accord en vue du transfert de l’intéressée par application du règlement CE n° 343/2003 du

tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, serait tenu d’examiner à nouveau cette demande d’asile sans disposer de la possibilité de la déclarer irrecevable.Il insiste dans ce contexte que l’intéressé avait tenté d’induire le ministère en erreur

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.contractants d’admettre des non nationaux sur

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

Par décision du 26 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 29 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistique.Par décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée

éventuellement procurés par des tiers.Il échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte.

Considérant que l'intéressé est démuni du visa requis ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant au

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.estime par ailleurs qu’un séjour de six années au Sénégal constituerait bien plus qu’une simple étape du voyage du demandeur et que le Sénégal serait à considérer comme un pays tiers sûr, tel que prévu par l’article 16 (2) de la loi du 5 mai 2006.La notion de « réfugié

L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi précitée du 5 mai 2006, il y a lieu

Par décision du 7 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 17 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été refusée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui concerne le refus

Par décision du 19 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée en date du 21 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

Le 23 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, au motif que l’intéressée ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Par décision du 21 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Cependant, en considérant que l’absence d’information sur la motivation d’une