Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la situation particulière et concrète des époux ..., le tribunal releva que ceux-ci faisaient état de menaces qui auraient été proférées à leur encontre par un groupecommis apparemment sur une toile de fond ethnique étaient fortement condamnables, il convenait toutefois de constater que tant les agressions que les menaces verbales émanaient de

La décision du ministre est motivée par la considération que Monsieur ..... proviendrait d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont il fait étatIl souligne qu’il aurait clairement fait état de persécution, sinon d’une crainte de persécution en expliquantForce est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de sa demande de protection

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violenceEn droit, la demanderesse estime que les faits dont elle aurait fait état

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

En droit, la demanderesse relève que le ministre n’aurait pas remis en cause sa crédibilité, de sorte que les faits dont elle aurait fait état seraient à considérer comme avérés.La demanderesse fait également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance, and Human Rights » suivant lequel la

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.II s’agit donc de préciser que l’Etat du Monténégro est en mesure de vous procurer un niveau de sécurité adéquat et il n’est par conséquent pasMadame, vous parlez de discrimination politique parce que l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leVu le peu de crédibilité donné à cette attestation à cause de la date indiquée et les écrits y

Vous auriez pu rester à Abobo à Abidjan chez ... qui serait soit le fils d’une amie de votre grand-mère, soit le fils de la sœur de votre grand-mère En tout état de cause, il serait comme un cousin pour vous.Selon vos dires il aurait dû fuir le pays avant le coup d’état de 1999 et il se serait réfugié en France.En 1999 des membres de la Garde Républicaine

concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », qu’avec l’article 3 de la Convention de Genève.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 méconnaîtrait l’article 3 de la Convention de Genève, qui interdit aux Etats signataires toute discrimination liée au pays d’

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’oigine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y

Ensuite, les appelants font état de quatre agressions physiques subies par Monsieur ... en l’année 2008, d’une mise à l’écart systématique des membres de leur famille par les habitants du village, d’insultes adressées aux enfants et du fait d’avoir été importunés lors de leurs déplacements.gravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par

Ils firent encore état d’une agression dont Monsieur ... aurait été victime encommission des affaires étrangères et de la défense du Sénat français intitulé « Kosovo trois ans après l’indépendance », pour décrire la situation préoccupante de l’Etat de droit et des minorités ethniques au Kosovo.sociale, la scolarisation de leurs enfants ou encore leur liberté

Il soutient ainsi qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas été apte à répondre aux questions de l’agent du ministère et qu’un certificat médical établi parson psychiatre attesterait son état dépressif réactionnel.en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté.Quant au droit d’un demandeur de

Par ailleurs, l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités puisque la persécution des Serbes continuerait toujours à l’heure actuelle.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants font valoir que l’Etat du Kosovo tenterait aléatoirement de protéger ses nationaux et que les moyens mis en œuvre ne suffiraient

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncés par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.Il y a lieu d’ajouter que les appelants n’ont pas non

Il déclare avoir découvert être homosexuel à l’âge de 18 ans et avoir pu cacher cet état pendant deux ans par laIl invoque la décision du Conseil d’Etat français du 26 mars 2012 ayant retiré le Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs pour, en conséquence, affirmer avoir fait la démonstration d’éléments objectifs et subjectifs de nature à justifier le bien

A cette occasion, les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à Gornje Kusce dans la commune de Gnjilane et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte

Pour le surplus, la notion d’atteinte à l’ordre public ne viserait que les atteintes aux institutions même de l’Etat, à l’intégrité du territoire ainsi qu’à sa sécurité extérieure et intérieure et non pas les délits par lui commis à la base de sa condamnation pénale, ce d’autant plus que ces