Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________accepté le 13 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection

Audience publique du 7 avril 2017En l’espèce, indépendamment du traitement comptable opéré par la société demanderesse quant aux abandons de créances litigieux, à savoir au titre de charge exceptionnelle pour la société de droit roumain dans le cadre de sa déclaration d’impôt pour l’année 2011 et au titre d’abandon partiel de compte courant pour la société

Audience publique du 7 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur ..., assisté de Monsieur ..., en leurs explications, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses

Audience publique du 7 avril 2017polonaises auraient accepté le 8 novembre 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de même que sur l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur l’article 19, paragraphe (2), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdiraient

Audience publique du 6 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 décembre 2016, les autorités françaises

Audience publique du 25 septembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2017.Par courrier du 16 décembre 2016, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus de

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Biltgen et Maître Claude Speicher en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne la demande en condamnation de la Ville de Wiltz au

en matière de marchés publics en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Lentz et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016. __________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017.Education nationale et de l’Enseignement supérieur, et placée sous l’autorité du

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura Kimmes, en remplacement de Maître Steve Helminger, Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2017.Dans sa réponse

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Maître Aurélie Sünnen, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017.

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Astrid Bugatto en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 février 2017. ______________________________________________________________________________elle donne à considérer que tous ses besoins de la vie courante seraient actuellement pris en charge par son

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017.Par décision du 21 août 2015, le ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 5 avril 2017Le vice-président, président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.En effet, s’il a déclaré, lors de son entretien auprès de l’

Audience publique du 4 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roland MICHEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2017.du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies

Audience publique du 4 avril 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Xavier MANGA, en remplacement de Maître François PRÜM, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2016, ainsi que Maître Lionel SPET, en remplacement de Maître François PRÜM, et Monsieur le

Audience publique du 4 avril 2017or (b) in any public place persistently solicits or importunes forperson who, whether in public or private,whether in public or private, is guilty of a felony, and is liable to imprisonment for three years.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle qu’il serait originaire du Nigéria, où il aurait vécu avec son

Audience publique extraordinaire du 4 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.Le 5 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en