Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité sierra-léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Le 24 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 19 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l'Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 19 juillet 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileIran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2014 de statuer sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 maiJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLes demandeurs soutiennent encore que si l’Albanie est inscrite sur liste des pays d’origine sûrs établie par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 23 mars 2012, Monsieur ..., se trouvant à ce moment placé en rétention administrative, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant prétendument rejet de leur demande en obtention d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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