Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la

En date du 11 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de refus de séjour dont la teneur est la suivante :Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le 11 janvier 2011, Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineursau sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 leur rendant la vie intolérable en Serbie, ces insultes et discriminations pris en leur globalité ne constituant en particulier pas une violation grave des droits fondamentaux de l’homme.

Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2011, recours qui fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n°29674 du

Madame ... fut entendue en date des 11 et 31 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 24 février, 11 mars et 31

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.frequently. (...) However, Kosovo Bosniaks continue to be the target of security incidents. (...) In May 2010, a group of Kosovo Albanian males were arrested as they assaulted a Kosovo Bosniak

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... et sa concubine Madame ... ..., ci-après « les consorts ...-...A l’appui de leur requête d’appel, les appelants s’appuient sur les dispositions des articles 5, 26, alinéa 3 et 31 de la loi du 5 mai 2006, ainsi que sur l’article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leIl ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kosovo le vendredi 11 février 2011 à bord d'une camionnette.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... se présenta de nouveau à la police judiciaire, section des étrangers et des jeux et affirma cette fois être en possession d’un passeport algérien, muni d’un visa bulgare, étant donné qu’il se serait marié en Tunisie avec une dénommée ...§, ressortissante bulgare.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)Par décision du 21 décembre 2009, notifiée en mains propres à l’intéressée le 18 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

dossier fut soumis pour avis au médecin délégué du service médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration.Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Numéro 29481C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assisté de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocats à

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports

Monsieur ... fut entendu en dates des 10 octobre, 25 novembre 2008, 23 janvier, 11 février, 5 mars, 12 mars, 1er avril, 6 avril, 16 avril, 27 avril, 12 mai, 3 juin et 18 juin 2009, et Madame ...-... fut entendue les 18 et 19 septembre, 2 et 27 octobre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur lesEn