Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par décision du XXX XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au motif tiré de ce qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Recours formé par Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  4. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009, lui notifiée le 16 mars 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. par lequel le tribunal administratif a annulé une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 novembre 2007, ainsi qu’une décision confirmative dudit ministre du 21 janvier 2008, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. En date du 23 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », saisit pour avis la Commission consultative pour la protection internationale, ci-après dénommée « la commission », du dossier de Monsieur ..., conformément à l’article 4 de la loi du 5 mai 2006.A la suite d’un courrier du 8 février 2008, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance enPar une décision du 4 juin 2008, le ministre confirma son refus antérieur relatif à l’autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au motif qu’il n’existe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009. ___________________________________________________________________________Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;En date du 11 septembre 2003, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. En date du 11 août 1999, l’oncle de Madame ... aurait été blessé par des tirs émanant d’une voiture conduite par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.aux critères de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai 2006.Les appelants invoquent encore l’article 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel le point d’importance ne serait pas celui de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. En date du 11 avril 2008 vous auriez à nouveau quitté votre pays d’origine à l’aide d’un passeur à qui vous auriez payé la somme de € 3.000,-.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2009 par le délégué du gouvernement ;Le tribunal arriva à la conclusion, en relation avec l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le fait d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 18 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le 6 janvier 2009, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 19 décembre 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Par décision du 30 juin 2008 et après avoir obtenu des précisions concernant le type de diabète dont Monsieur ... souffrait, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ..., formée par courrier de son mandataire du 11 février 2008, tendant à l’obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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