Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

Audience publique du 11 mai 2018l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision devient définitive.Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 11 mai 2018Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire,

Viele Mitglieder der Partei wurden auch festgenommen» (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire) et en 2013 et 2014 « (...) war ich Mitglied der Partei.Es gab Masseninhaftierungen der Mitglieder der Partei » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Damit wir nichts Großes unternehmen » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Vous

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deEn effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des

Par décision du 16 janvier 2015, la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « le statut général des fonctionnaires communaux », a notamment décidé que «débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.11 janvier 2012, n° 27576, 27679,

Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 12 août 2016 par l’administration des Douanes et Accises, dans le cadre des articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, lors de la manifestation « E-Lake » à Echternach, les salariés contrôlés et occupéspas respecté leurs obligations de déclaration de détachement de salariés telles qu’imposées par

Par arrêté du 23 février 2017, notifié en mains propres le 24 février 2017, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg et lui interdit l’entrée sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg pour une durée de trois ans, en considération des articles 25,

La décision d’annulation ainsi prononcée par les premiers juges est principalement motivée par la considération qu’au niveau de la position 1.8.5 du cahier spécial des charges visant le « Umluftventilator », qu’en violation des dispositions de l’article 75 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 avril 2014 portant retrait de huit points de son permis de conduire, ainsi que d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant suspension de son droit de conduire pour uneEn vertu

de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « loi du 18 juillet 1983 ».Par courrier du 11 mai 2015, le ministre informa le mandataire des

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 11 février et 7 avril 2015, en matière d’aides financières pour études supérieures;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 ;Par un courrier du 11 février 2015

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants

Numéro 36769 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Madame ... déclarant intervenir volontairement, les deux demeurant à F-Vu le

Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens