Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux motifs tirés du développement tentaculaire de la localité en direction des hauteurs, du préjudice porté au paysage et duEn particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne

partie tierce intéressée.Considérant que si la Cour se rallie à cette façon de voir et qu’il est par ailleurs de jurisprudence que la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de tutelle communale, il n’en est pas moins que pour des motifs tirés du principe de l'autonomie communale, le pouvoir du

cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent aux seules décisions administratives individuelles pour lesquelles « lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

La partie tierce intéressée expose plus particulièrement à cet égard que le terrain concerné par l’autorisation litigieuse serait actuellement pourvu d’immeubles autorisés, en l’occurrence une

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeurs ;Considérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie

Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance, elle n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa partie défenderesse n’étant en principe pas informée si et à partir de quel moment la requête

Considérant que pour des motifs tirés du principe de l’autonomie communale, le pouvoir du ministre de ne pas approuver une décision d’ordre réglementaire ou encore, en matière d’urbanisme, d’accepter une réclamation tendant à mettre en échec la décision de l’autorité communale, doit être apprécié restrictivement, le ministre devant justifier d’un motif

Considérant que la commune de Mersch est à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle administrative étatique exercée par le ministre de l’Intérieur, de sorte que la signification

Que les parties défenderesse et tierce intéressée ne prennent pas autrement position quant à la recevabilité du recours ;

Qu’à l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent à l’identique, par la voie d’exception d’illégalité conformément à l’article 95 de la Constitution, les moyens par eux proposés à travers leurs trois recours toisés par le jugement prédit du 12 novembre 2001 tirés de la violation des articles 1c), 2c) et 5 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ;

Considérant que bien que ce recours ait été régulièrement signifié à l’administration communale de Stadtbredimus, en tant que partie tierce intéressée, cette dernière n’a pas fait déposer de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Considérant qu’il est patent qu’aucun exploit d’huissier de justice n’est versé au dossier, de sorte que la signification du recours n’est documentée ni par rapport à la partie défenderesse, la commune de ..., ni par rapport à la partie tierce intéressée, Monsieur

Notre demande consiste à savoir, si la commune serait intéressé à vendre cette parcelle, et pour quelle prix.Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou

de propriété, en permettant au bourgmestre pour des motifs autres que ceux résultant de considérations d’utilité publique, de refuser l’implantation d’un fumier pour des motifs tirés de « l’incommodation » du voisinage.la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées (cf. Cour adm. 21 décembre 2000, n° 12162C, trib. adm. 26 janvier 1999, n°

L’introduction d’un recours gracieux par la partie intéressée auprès de l’autorité compétente, sur base de l’article 13, paragraphes (2) à (4) de la loi précitée du 21 juin 1999, avant l’expiration du délai de recours contentieux, a essentiellement pour effet de suspendre ledit délai et de faire courir un nouveau délai contentieux à partir de la notification

individualisée par rapport à des objections, voire réclamations émanant de parties intéressées.Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, de l’urbanisme cohérent de la localité de Rollingen et, d’autre part, de l’atteinte à la beauté du paysage.Même si en vertu de l’article 5 de la loi

Considérant que bien que l’administration communale de ... se soit vu signifier les deux recours en question, le premier en date au titre de la partie défenderesse, le second en date au titre de partie tierce intéressée, aucun mémoire y relatif n’a été déposé en son nom au greffe du tribunal administratif ;article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937

Considérant que dans la mesure où lesdits droits réservés de la nue propriétaire ne deviennent effectifs qu’après le décès de l’usufruitier, ce dernier ne dispose pas d’un intérêt actuel, personnel et direct suffisant pour figurer en tant que partie tierce intéressée au présent litige ;Considérant que par voie de conséquence les moyens tirés de la violation

Je tiens dès à présent àintéressé.