Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le 23 novembre 2004 aux mandataires constitués des parties demanderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire en

plus que leurs prénoms exacts ont été indiqués dans le mémoire en réplique, de sorte qu’aucun grief concret portant atteinte aux droits de la défense d’une partie intéressée n’est décelable et que le moyen afférent est à rejeter.Il s’ensuit que l’autorisation attaquée du 19 août 2004 du bourgmestre a été prise en violation de la loi de 2004, à défaut

Quant au recours subsidiaire en annulation, la société tierce intéressée ... conclut à son irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir vérifié dans le chef de la demanderesse au motif que les arguments invoqués tirés des problèmes éventuels de circulation ne seraient pas pertinents.Force est cependant de constater que le voisin direct longeant le terrain

La partie tierce intervenante ...La partie tierce intéressée, rejointe sur ce point par la partie défenderesse, fait valoir que faute d’avoir invoqué des éléments nouveaux à l’appui de sa nouvelle demande du 17 mars 1997 par rapport aux demandes ci-avant visées des 22 mars 1983 et 10 juillet 1992, les décisions de refus qui s’en seraient suivies ne sauraient

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.

aux motifs tirés du développement tentaculaire de la localité en direction des hauteurs, du préjudice porté au paysage et duEn particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne

partie tierce intéressée.Considérant que si la Cour se rallie à cette façon de voir et qu’il est par ailleurs de jurisprudence que la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de tutelle communale, il n’en est pas moins que pour des motifs tirés du principe de l'autonomie communale, le pouvoir du

cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent aux seules décisions administratives individuelles pour lesquelles « lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

La partie tierce intéressée expose plus particulièrement à cet égard que le terrain concerné par l’autorisation litigieuse serait actuellement pourvu d’immeubles autorisés, en l’occurrence une

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeurs ;Considérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie

Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance, elle n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa partie défenderesse n’étant en principe pas informée si et à partir de quel moment la requête

Considérant que la commune de Mersch est à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle administrative étatique exercée par le ministre de l’Intérieur, de sorte que la signification

Que les parties défenderesse et tierce intéressée ne prennent pas autrement position quant à la recevabilité du recours ;

Qu’à l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent à l’identique, par la voie d’exception d’illégalité conformément à l’article 95 de la Constitution, les moyens par eux proposés à travers leurs trois recours toisés par le jugement prédit du 12 novembre 2001 tirés de la violation des articles 1c), 2c) et 5 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ;

Considérant que bien que ce recours ait été régulièrement signifié à l’administration communale de Stadtbredimus, en tant que partie tierce intéressée, cette dernière n’a pas fait déposer de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Considérant qu’il est patent qu’aucun exploit d’huissier de justice n’est versé au dossier, de sorte que la signification du recours n’est documentée ni par rapport à la partie défenderesse, la commune de ..., ni par rapport à la partie tierce intéressée, Monsieur

Notre demande consiste à savoir, si la commune serait intéressé à vendre cette parcelle, et pour quelle prix.Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou

de propriété, en permettant au bourgmestre pour des motifs autres que ceux résultant de considérations d’utilité publique, de refuser l’implantation d’un fumier pour des motifs tirés de « l’incommodation » du voisinage.la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées (cf. Cour adm. 21 décembre 2000, n° 12162C, trib. adm. 26 janvier 1999, n°

L’introduction d’un recours gracieux par la partie intéressée auprès de l’autorité compétente, sur base de l’article 13, paragraphes (2) à (4) de la loi précitée du 21 juin 1999, avant l’expiration du délai de recours contentieux, a essentiellement pour effet de suspendre ledit délai et de faire courir un nouveau délai contentieux à partir de la notification