Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de souligner

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... ont précédemment franchi irrégulièrement la

Par décision du 4 juillet 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 23 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirfait, le ministre peut décider de tolérer l’

Le 16 avril 2013, le service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, convoqua Monsieur ... à un entretien afin de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, convocation qui fut notifiée en mains propres à l’intéressé en date du même jourPar décision du 4

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideLe ministre retint, ensuite, qu’il ressortirait à suffisance des déclarations de l’intéressé qu’il n’aurait pas tenté de se réinstaller dans une autre ville ou région de son pays d’origine parce qu’il ne connaîtrait que sa région, motif qui

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et

Par décision du 12 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contactée cette même personne de son propre gré pour qu’il fasse

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2015, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par une décision du 22 juillet 2014 notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLa

Par décision du 16 janvier 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 7 janvier 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 12 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 25 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée enA