Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 5 juin 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 26 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..., constata que son séjour est illégal et lui ordonna de quitter le territoire

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce de voyage valableque l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possiblequ’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il y a un risque de

En date du 19 mars 2012, Monsieur ... ... fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identitéPar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valablequ’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publicsAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », d’une décision de retour dudit ministre du 30 octobre 2013, ainsi que la considération que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIinterdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de

En date du 8 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, au motif qu’elle n’était pas en