Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 21 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien

Par décision du 23 août 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 août 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saS’

base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale en Pologne, en Allemagne, en Suisse et en France respectivement les 25 juillet 2012, 12 décembre 2012, 13 mars 2013 et 6 février 2017.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », laquelle demande fut toutefois rejetée par les autorités autrichiennes en date du 20 avril 2017, au motif que ce serait la Hongrie qui serait compétente afin de

Par décision du 7 août 2018, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 29 août 2017, le ministre rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant

La surveillance exercée par la CSSF n'a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés, de leurs clients ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l'intérêt public.Par voie de duplique, la CSSF explique que la société ... et consorts qui s’estiment être des investisseurs lésés, n’étant cependant

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 10 mai 2018, les

Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1)

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;EURODAC, il s’avéra, à cette occasion, que l’intéressé avait déjà précédemment déposé des demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 1er avril 2016 et 29 mars 2017.604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Par un arrêté du 12 avril 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est dans le système Eurodac comme ayant introduit une demande de protection internationale en Suisse ;Attendu que l’intéressé s

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée du 20 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

Par décision du 3 juillet 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 4 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,Il y a ensuite lieu de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce

Par un autre arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'

Par décision du 9 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 14 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Les

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unEn date du 14 février 2018, les

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations

entretien, l’intéressé indiqua encore avoir introduit une demande d’asile en Allemagne, à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droit.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant à la légalité externe des décisions attaquées, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision