Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement CEConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 (sicConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », pour le 12 février 2016

Par décision ministérielle du 14 mai 2009, envoyée par courrier recommandé du 27 mai 2009, le ministre informa l’intéressé que sa demande était refusée aux motifs suivantsde fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséau ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le

Par décision du 11 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumaConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, visant l’hypothèse dans laquelle le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... ... avait introduit

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitCE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitleur enfant contre toute tentative d’enlèvement, tout en soulignant que les personnes intéressées par l’enlèvement de leur

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 3 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 août 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... et son fils ... ont été titulaires d’un

Par décision du 30 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitconcernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantesVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

Par décision du 13 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 août 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Par une décision du 25 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par décision du 28 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1er juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 11 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 23 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce