Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 septembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possessionPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018.Par un courrier du 27 octobre 2020, les services ministériels

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus oud’

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale en France en date du 18 août 2016.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Par arrêté du 16 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 17 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne et que ses empreintes digitales y avaient été prélevées en date du 28 octobre 2022.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 24 décembre 2020.Par arrêté du 1er février 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Après le placement de Monsieur ... en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de sa

Par arrêté du 23 novembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou àPar un

Par arrêté du 5 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 6 janvier 2023, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta une décision de retour prise à l’encontre de Monsieur ... le 13Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains propres le 6

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 26 octobre 2022.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Cet arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 février 2023, est basé sur les considérations suivantes :Considérant que l'intéressé se trouvait en détention préventive au Centre pénitentiaire du Luxembourg du 22 octobre 2022 au 16 décembre 2022 ;Considérant que l'intéressé a déjà été transféré en date du 18 février 2019 vers l'Italie en vertu du règlement (UE) ne