Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 mai 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieurplus les doutes émis quant à votre vraie identité, il ressort du jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2012, n° 30.008 du rôle, que vous auriez été appréhendé le 4 mars

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIencore intéressé par l’issue de ce dernier.4

jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacementformelle qui serait requise pour protéger les intérêts des tiers intéressésDans son mémoire en réplique, la partie demanderesse insiste sur le fait que contrairement à ce que soutient la partie tierce-intéressée, le projet

Par décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande

Les parties défenderesse et tierce intéressée ayant omis de déposer un mémoire en réponse dans le délai prévu par la loi, le tribunal a pris l’affaire en délibéré à l’audience fixée pour les plaidoiries

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

A cet égard, il soutient, en substance, que la loi ne conditionnerait pas l’accès à la profession d’avocat par la réussite à cet examen et que la qualité d’avocat serait, au contraire, acquise à partir de l’assermentation de l’intéressé et se son admission au tableau d’un Ordre des avocats établi au Luxembourg, respectivement queAux termes de l’article 51 (1

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin IIIPar décision du 13 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

demandeurs n’auraient pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où ils ne seraient pas intervenus en tant qu’« intéressés » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précitéconcernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974

massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisQuant aux tiers

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 avril 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux fraisAttendu qu’au vu de la

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

pénal n’aurait pas consisté dans une atteinte portée soit aux biens d’autrui soit à l’intégrité physique de tierces personnesDans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagéscontribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

C’est cependant à juste titre que le demandeur rétorque sur ce point que suite à la décision du 20 février 2007, il ne peut exercer les privilèges de sa licence de pilote privé que sous condition d’être accompagné par un pilote de sécurité qualifié pour les besoins de la communication avec le contrôle aérien, de sorte à être tributaire d’une tierce personne