Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

Le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l'excès ou du détournement de pouvoir, impliquant la vérification de l'existence matérielle des faits3,

et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéressé et qu´elle y fait droit, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, intervient après procédure consultative, lorsqu´elleEn ce

Je tiens à vous informer qu’un poste au grade 13 de la carrière du rédacteur (inspecteur principal 1er en rang) deviendra vacant sous peu au sein de notre administration.Vu le rapport circonstancié de Monsieur le Directeur de l’administration des Ponts et Chaussées dans lequel il constate que l’intéressée ne remplit pas les conditions imposées par l’article

personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

En effet, je tiens à relever que le projet en marge, de par son envergure, dépasse largement le cadre de la localité de Burden ce qui engendra certainement une circulation automobile supplémentaire au niveau des localités environnantes.L’article en question, après avoir fixé la procédure à suivre obligatoirement pour l’adoption d’un plan d’aménagement

être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972Il s’

C’est ainsi que les intervenants auraient préféré agir préventivement à travers une intervention volontaire pour ne pas être amenés par la suite à devoir introduire une procédure de tierce opposition.Considérant que les qualité et intérêt de l’intervenant volontaire se mesurent aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquelles sont

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et écarté la demande en allocation d’indemnités de procédure en faveur des parties tierces intéressés XXX, XXX et XXX.Il résulte du jugement du 3 avril

9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes et formulée le 21 février 2005, puis portée à la connaissance de Monsieur XXX par courrier communal recommandé du 6 avril 2005, le recours déposé le 13 mai 2005 par l’intéressé XXX XXX respecte le délai trimensuel prévu par ledit article 13 (1), sans

intéressés «A ce sujet je tiens à préciser que le droit afférent pour poser une demande en obtention du bénéfice de l’allongement d’un grade déterminé ne peut naître qu’à partir de l’accès au grade pour lequel l’allongement est prévu.Je ne peux que constater qu’aucune demande n’a été présentée par les intéressés à ces dates.Dans ces conditions, il ne m’est

l’appui de son recours des moyens de nullité tirés de la violation des articles 4 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics alors qu’il y aurait eu discrimination, 49 de la loi précitée du 30 juin 2003 et 90 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003, alors que les motifs du rejet de l’offre n’auraient pas

a entamé les autorisations nécessaires pour l’installation d’un diffuseur d’affiches regroupant les commerçants intéressés de la Galerie ..., je vous recommande de vous concerter avec lui en vue de pouvoir figurer sur ce panneau défileur d’affiches.En application de la législation en vigueur, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre

communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

intéressés au cours des dernières années, je me permets de solliciter un réexamen de ma situationteneur suivante : « Je tiens à vous informer que le dossier de Mme ... ne contient pas d’éléments nouveaux.Par conséquent, je ne puis marquer mon accord avec l’octroi d’une suppression de stage en faveur de l’intéressée ».Je tiens par la présente à vous informer

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il relève également que les avis médicaux pris dans le cadre de la procédure de rapatriement permettent de dégager que les intéressés ne présentent pas de pathologie médicale empêchant leur

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur