Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il y a une présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise de transport à regard des tierspar l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ainsi que par la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiersS’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

parties tierces intéresséesEncore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquementLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italieprotection internationale introduite dans l’un des

Enfin, concernant la possibilité d’une fuite interne retenue par les premiers juges, ils font valoir que les deux conditions cumulatives consistant en l'absence dans une partie du pays d'origine de toute raison de craindre d'être persécutés ou de subir des atteintes graves et en l'existence de raisons permettant au ministre d'estimer que les intéressés

Les parties défenderesse et tierce-intéressée concluent au rejet du recours sous analyse pour ne pas être fondéForce est à cet égard au tribunal de rappeler qu’il ressort des explications non contestées des parties défenderesse et tierce-intéressée que la société

La société tierce intéressée, à savoir la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., bien qu’elle se soit valablement vue signifier le recours sous analyse par exploit d’huissier du 24 août 2012, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans la présente instancede s’intéresser pour le marché litigieux avant d’envoyer leurs demandes respectives en vue

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifEn ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’

Or, hormis le fait qu’entre 1998 et 2009 rien ne serait arrivé à votre encontre, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitimeLa notion de « réfugié » est pour sa part définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un moisSuite à une première tentative

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Il résulte également de vos déclarations que vous n’êtes pas membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pasrecherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise

Qu’à la date du 10 juillet 2003 l’intéressée fut informée de son admission à la réserve de suppléants précitéeQue la demanderesse de s’emparer d’un jugement du tribunal du 27 septembre 2000 (n° 11464 du rôle) ayant ordonné le recalcul de la rémunération de l’intéressé en déclarant toute diminution de la rémunération comme étant contraire à la loi dans une

Considérant que la partie graphique d’un plan d’aménagement général est appelée à renseigner tout intéressé sur la zone dans laquelle se trouve classé tel terrain précis, étant entendu que ce classement détermine, ensemble les règles de la partie écrite du PAG applicables et, le cas échéant, celles d’un plan d’aménagement particulier, dérogatoires, le

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valablequ’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitAu vu de ces éléments, le tribunal retint que

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

Considérant que sous l’empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l’imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi de l’adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19 février