Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avoir rompu le nécessaire juste équilibre entre les intérêts réciproques des différents acteurs intéressés dans le cadre du développement d’un projet immobilier et d’avoir fait un usage excessif du pouvoir de dérogation lui conféré par le PAP QE.Il convient enfin encore de relever que selon la jurisprudence, toutes les règles quant au respect du droit de

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Considérant qu’il se dégage des comptes annuels au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014 de la réclamante qu’elle a comptabilisé à chaque fois une dette au passif du bilan (« Loan from beneficial owner ») ainsi que les intérêts débiteurs y afférents suivants (« Interests for dividend ... v.Considérant qu’aux termes de l’article 164

En ce qui concerne la demande pour l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les

Dans sa requête introductive d’instance, Madame ... conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.

Dans sa requête introductive d’instance, le syndicat des copropriétaires conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés.de connaissance de la décision litigieuse, le législateur étant en effet parti du constat, d’une

Plus précisément, deux virements sont insuffisants pour prétendre que Madame ... est réellement à charge et dépendante de son fils et il n’est pas prouvé que l’intéressée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.En ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de

Par la présente, j’introduis au nom et pour le compte de mes mandants une demande en octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 78, paragraphe (1), pont c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux termes duquel « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 18 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ... sur le

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 1er avril 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

Par décision datée au 14 mai 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » résuma tout d’abord les rétroactes de l’affaire de la manière suivante : « Avant tout autre développement en cause, il convient de rappeler que vous, Monsieur, avez déjà introduit

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 février 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Nous souhaitons porter à votre attention que ces PPL ont été contractés avec des tiers qui n'ont aucune relation / lien direct avec les actionnaires ultimes de notre société.co-investisseurs, à savoir Madame ...et la société ..., constituant, selon elle, une « dépense future certaine », tout en insistant sur le fait que les prédits co-investisseurs seraient

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le 18 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Par décision du 13 mars 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 13 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 mars 2019, notifiée par envoi recommandé du 28 mars 2019, le ministre de l’Immigration et

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des