Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'

Force est de constater que ni la commune de Pétange ni la partie tierce intéressée ne contestent la qualité de voisins directs dans le chef de Messieurs ... et ..., le moyen fondé sur un défaut d’intérêt à agir n’est dirigée que par rapport aux moyens invoqués par les demandeurs au fond du litigeLe moyen d’irrecevabilité soulevé par la commune de Pétange et

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdemande d’asile de l’intéressé, n’a soumis aucun

Ceci dit, concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 d) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisDans l

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », étant précisé que lesL’affaire sous examen pose essentiellement la question de savoir si, pour refuser de faire droit à la demande de Madame ... en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation «

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersPar un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 16 avril 2012, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention fut ordonné pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur la base des motifs et considérations suivants

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce partiLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explicationsnouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compteobligations à

La société ...., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par la signification de la requête ne s’est pas fait représenterUn certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigrationune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirLe délégué du Gouvernement rappelle que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays et que d’après les éléments d’information recueillis par la police grand-ducale et renseignés

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2015 en vue de l’organisation de

Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiersL’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale, alors

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisIl y a d’abord lieu de trancher la question de savoir à quel moment l’intéressée doit remplir les conditions exigées par les textes pertinents applicables afin de pouvoir bénéficier d’une prime d’encouragementS’il est certes exact que les deux articles ne précisent

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée

Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente joursAux termes