Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « deux décisions de l’Administration communale de la ville d’ECHTERNACH des 21 septembre et 16 décembre 2016 par lesquelles la commune a maintenu l’hôtel «Dans sa séance publique du 25 janvier 2016, le conseil communal de la

maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2019 (n° 41635 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de ... et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 octobre 2019

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) la commune de ..., établie en sa maison communale àEn date du 17 février 2017, le bourgmestre invita le litismandataire des époux ... à compléter la demande d’autorisation de construire conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 janvier 2019, portant signification dudit recours à l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, ainsi qu’à la sociétéAux termes de l’

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le service de la PdB m’a confirmé que le projet respecte bien les dispositions de cet article concernant les murs longeant les limites cadastrales.En application du

n° 41506 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2019 (n° 41506 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé

déposée par l’administration communale de Flaxweiler en date du 2 février 2015,Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu le

contre une décision du conseil communal de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 24 janvier 2018 adoptant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général dénommé « protection » et « portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Habscht ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl contre une décision du ministre de l’Intérieur et en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) de la délibération du conseil communal

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ... que le FONDS DU LOGEMENT de la transaction envisagée, l’administration communale renonça et le FONDS DU LOGEMENT informa, par courrier du 19 février 2018, ledit notaire de sa décision du 25 janvier 2018 d’exercer son droit de préemption sur la parcelle sous compromis de vente

tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune Bous ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 25 janvier 2019

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2019 (n° 41894 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de la commune de Lintgen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de Kayl ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la délibération du conseil communal de