Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote

Recours formé par l’administration communale de Schieren, Schieren contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 25148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7 rue Pierre Federspiel, du 16 décembre 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger,

En vertu de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2006, précitée, le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal ainsiEn premier lieu, elle soutient que le régime des sociétés holding ne ferait pas l’objet d’une règlementation « en bonne et due forme », mais que cette

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive d’instance ne respecterait pas les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en ce qu’elle n’indiquerait pas avec toute la précision requise la décision contre laquelle le

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Strassen, respectivement de l’administration communale de Strassen en présence de la société ...section B des Bois, sous le numéro 78/3723, au lieu-dit « rue de Reckenthal » d’une contenance de 20 ares 70 centiares, partie de l’ancien numéro 78/3358) et, pour autant que de besoin, de la réponse du

Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 24 janvier 2007, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, relative à des travaux dePar courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de Luxembourg invita la société X. à renvoyer par courrier recommandé divers renseignements supplémentaires, dans un délai de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal, du 20 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en

En date du 5 novembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale d’Erpeldange une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'Erpeldange.S'il est vrai que l'article 18, paragraphe

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».concerne sa propre arrestation, elle prétend avoir passé un mois dans la maison communale dans une localité où elle bénéficiait pourtant de soutiens.

En date du 24 septembre 2007 Madame ... a déposé auprès de l’administration communale de Kayl une demande d’obtention d’une autorisation de séjour, en précisant qu’elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ....Comme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, du 23 mai 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 1er février 2008, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;morcellement sollicitée et après l’achèvement des travaux ci-avant énumérés, les époux ...-... pouvaient se présenter auprès du bureau compétent de l’administration communale de Consdorf

communale du lieu de résidence de votre époux, mais que vous avez fait une déclaration d'arrivée en date du 11 juin 2007 dans une autre commune, à savoir celle de Frisange.En droit, la demanderesse fait valoir que contrairement à ce qui serait soutenu par le ministre, elle aurait bien déposé une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en sa maison communale à L-4501 Differdange, 40, avenue Charlotte, à Monsieur ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 10 mars 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Useldange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sontVu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2002 ;impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2002.Vu la requête introduite le 2 octobre 2007 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2001;l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’ année 2001.contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal des années 2002 et 2003;bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins