Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.Il échet enfin de rejeter l’indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, d’un montant de 5000

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.D’après l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 24 janvier 2007, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, relative à des travaux dePar courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de Luxembourg invita la société X. à renvoyer par courrier recommandé divers renseignements supplémentaires, dans un délai de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal, du 20 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de

En date du 5 novembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale d’Erpeldange une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'Erpeldange.S'il est vrai que l'article 18, paragraphe

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».concerne sa propre arrestation, elle prétend avoir passé un mois dans la maison communale dans une localité où elle bénéficiait pourtant de soutiens.

En date du 24 septembre 2007 Madame ... a déposé auprès de l’administration communale de Kayl une demande d’obtention d’une autorisation de séjour, en précisant qu’elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ....Comme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, du 23 mai 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 1er février 2008, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;morcellement sollicitée et après l’achèvement des travaux ci-avant énumérés, les époux ...-... pouvaient se présenter auprès du bureau compétent de l’administration communale de Consdorf

communale du lieu de résidence de votre époux, mais que vous avez fait une déclaration d'arrivée en date du 11 juin 2007 dans une autre commune, à savoir celle de Frisange.En droit, la demanderesse fait valoir que contrairement à ce qui serait soutenu par le ministre, elle aurait bien déposé une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en sa maison communale à L-4501 Differdange, 40, avenue Charlotte, à Monsieur ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 10 mars 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Useldange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sontVu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2002 ;impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2002.Vu la requête introduite le 2 octobre 2007 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2001;l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’ année 2001.contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal des années 2002 et 2003;bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2005, tous émis en date du 17 août 2006 par le

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002 viserait exclusivement la vente de

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 novembre 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Heinerscheid, établie à L-9753 Heinerscheid, Kierchestrooss, 2, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etVu le