Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En toute occurrence, l’appelante déclare solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.voulu circonscrire la construction ou l’affectation d’immeubles à des fins non agricoles aux seules zones

En date du 13 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

Dans la mesure où aucun règlement grand-ducal tel que prévu par l’article 34, ci-avant visé, n’aurait désigné l’endroit litigieux comme zone spéciale de conservation, le ministre ne pourrait pas se référer à ces types d’Le délégué du Gouvernement tout en soulignant que la philosophie de la loi du 19 janvier 2004 serait de restreindre l’habitat aux zones

Suivant avis au public du 20 août 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg porta à la connaissance du public que la demande afférente sera affichée à la maison communale du 22 août 2007 au 5 septembre 2007 inclusivement et que toute réclamation notamment contre cet établissement (site 014) serait à adresser au délégué dugrande

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 23471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, et de son épouse, Madame ..., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l'heure actuelle, la requérante éprouverait de sérieuses difficultés à postuler pour un nouvel emploi et bien que la suspension provisoire ne l'empêcherait pas de poser sa candidature auprès des autorités communales qui recrutent du

un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2007 (n° 22612 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deen matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 19 et 20 décembre 2007 portant signification de cet

à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de ...;Vu le mémoire en

contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ... ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2008 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de .