Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu - appel et appel incident -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 30 octobre 2000, à la requête des époux ...avaient introduit devant le tribunal administratif deux requêtes en réformation sinon en annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 émis le 7 octobre 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Considérant que dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu commune pour l’année 1997 des épouxQue le

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant.Il a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dans la mesure où il était dirigé contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu établis le 18 juin

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 juillet 1992 dirigée contre un bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société à responsabilité limitée OST-FENSTER S. à R. L., ... contre un bulletin de l’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés Ven matière d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de ...des réclamations séparées à l’administration des Contributions directes, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995, émis tous les deux en date du 22

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuPar jugement du 26 juillet 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit par les époux STILETTO-... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 7 mars 1996 et rectifié en date du 11 avril 1995,

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1986 émis à leur encontre en date du 20 août 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuSTILETTO et ... contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatifs aux années 1986 et 1987 émis chacun en date du 20 août 1992 à leur encontre.Quant au fond, appelé à statuer d’abord sur le moyen des demandeurs relatif à une prétendue violation du

STILETTO, restaurateur, et ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

Rauchs et consorts contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête dede l’ordre de 5 millions de francs sur les trois années d’impôts litigieuses.dégagés par les mesures de vérification qui le conduisait

BLAU, Alzingen contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenuBLAU, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de trois bulletins de l'impôt sur le revenu tous émis le 3 décembre 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de lA l’encontre

Schott contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 19 juillet 2000, à la requête de ...Schott contre contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 26 juillet 2000)NIEDNER a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu, à la suite du recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995, par le tribunal administratif en date du 26 juillet 2000 dans la cause inscrite

F) contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques Luxembourg X, contenue dans un bulletin de l'impôt sur le revenu de 1994, daté du 20

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 5 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’

en matière d’impôt sur le revenula loi générale des impôts, sur base des articles 166, 170, 171 et 205 de ladite loi, et, pour ce qui est de l'année 1986, sur base de l'article 222 de la loi;

en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes du 13 mai 1993 fixant les impôts des années 1986 à 1989 ».A titre subsidiaire, le délégué du Gouvernement conclut au rejet de l’appel au fond pour manque de clarté, l’appel visant « la décision de l’administration » alors qu’il s’agirait de quatre bulletins d’impôt du bureau d’