Décisions des juridictions administ. depuis leur création

liquidation judiciaire, en raison du défaut de paiement par celle-ci de l’impôt sur les traitements et salaires.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2018 rejetant sa réclamation du 28 décembre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis à son égard le 26 octobre

des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuEn dates des 3 juillet 2013, 3 septembre 2014, 17 juin 2015 et 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeEn

En date du 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL

rendue le 12 mars 2018 (n° C 23870 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 21 juin 2017, tout en ayant dit qu’il n’y avait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2017 portant le numéro C24344 du

En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen principal

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 5 le 19 novembre 2014 ;Monsieur ... ... déposa sa déclaration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2017, inscrite sous les n°s C 23586, C 23684, C 23685 et C

n° 41921 du rôle) en matière d’impôts – appel en garantiede la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes en date du 23 mars 2018;Le 23 mars 2018, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfévrier 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité de

contre un bulletin d’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par l’administration des Contributions directes en date du 19 juillet 2017 ;Suite à

ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes

Recours formé par la société anonyme ... ... contre cinq bulletins d’impôts émis en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur les revenus de capitaux, d’impôt sur le revenu des collectivités, et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017.De ce fait, le patrimoine de la société a été surévalué considérablement dans la partie de cette déclaration servant de base pour fixer l’impôt sur la

En date du 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « l’imposition est établie suivant

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes émit le 22 avril 2015 à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt