Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des

contre un bulletin d’établissement en commun émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuloi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO).du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la redevance pour le raccordement à l’antenne

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 16698 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L- ..., tendant à la réformation d’un

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001 à l’égard de sa mère défunte, Madame ...;Par courrier du 25 juin 2001, le bureau d'imposition Luxembourg 6

en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre

Recours formé par l’administration communale de la ville de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière de répartition du produit de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts sur le revenuimpôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’

en matière d’impôts sur le revenuautorités fiscales de la République Fédérale d’Allemagne auraient été en droit d’imposer la société au titre des années 1993 à 1997, tout en refusant d’annuler les bulletins d’impôts relatifs aux années d’imposition de 1993 à 1997 et de rembourser les impôts afférents ;Par des bulletins émis respectivement en dates des 22

l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (

Dans ce contexte, le délégué du gouvernement a encore demandé acte à l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée qu’il sollicite la production de la dernière fiche de retenue d’impôt de Monsieur ..., afin de vérifier si ce dernier ne bénéficie pas d’une déduction forfaitaire pour frais deAu vu de ce qui précède, la demande du délégué du gouvernement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1990 ;Faisant suite à une

contre divers bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des « bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

SARL, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etde la retenue sur les revenus de capitaux en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu des capitauxinscrite au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 12826, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation de deux