Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière de bulletins d’impôt sur le revenu des collectivitésdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23

D) contre un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y en matière de restitution d’impôt sur le revenuà l’encontre d’un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, pris en date du 19 décembre 2003 en ce qu’il a rejeté la demande en restitution d’impôts pour les années 1994 à

SARL, Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 4 en matière de bulletins d’impôt sur le revenu des collectivitésdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002grand-ducal du 15 mars

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Merschen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’imposition Mersch, sa réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 11 août 2003 étant

du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés IV en matière d’impôt sur le revenuVu les pièces complémentaires versées au dossier, dont notamment les bulletins d’impôt déférés ;Considérant qu’en vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO) et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

au nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12 juillet 2002 relativement à l’impôt sur le revenu de l’année 1998 ;Considérant

Recours formé par Madame ..., France contre un bulletin d’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis le 28 août 2003, par le bureau d’imposition Luxembourg X ;Le 28 août 2003, le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 28 octobre 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;Le 24 novembre 1999, Madame ... réclama contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1995, émis le 28 octobre 1999 par le bureau d’

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 19 juin 2003, par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en ce qu’il n’a pas tenu compte de la pension alimentaire versée par le demandeur à sa mère ;Le 17 mars 2003, Monsieur ... fit parvenir au bureau

Considérant qu’en date du 17 juin 2003 Monsieur ... présenta auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande en remise gracieuse sur base du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung (AO) », tel que modifié par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

sous la signature de Monsieur ..., expert comptable, a introduit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une demande en remise gracieuse sur base du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung (AO) » concernant l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 des époux ... et ...correcte de la loi fiscale, la

B) contre une décision du bureau RTS Luxembourg 1 et une décision du directeur des Contributions en matière de retenue d’impôtAprès avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis et de s’être vu accorder, en application d’une convention transactionnelle du 3 mars 2003, une indemnité de licenciement d’un montant s’élevant à 19614,36 €, Monsieur ..., par

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Monsieur ... déclare s

commis au bureau d’imposition Esch/Alzette de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des contributions directes, est autorisée à assumer un service à temps partiel à soixante-quinze pour cent d’une tâche complète à partir du 1er janvier 2005 », de sorte que la requête introduite en désignation d’un commissaire