Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après désignée par « la loi du

En date du 26 mars 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégéeuros, en principal et intérêts,

contractuelle, par l’article 1302 du Code civil en matière de cession d’un bien, par l’article 1722 du Code civil en matière de bail, ou encore par l’article 1348 du Code civil en matière de preuve, et qu’il est encore consacré en matière fiscale, notamment par l’article 53 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967.

En date du 9 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ..., en sa

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

Suivant courrier du 7 octobre 2019 à l’adresse de la « direction des Contributions - division gracieux », Monsieur (T) introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant un extrait de compte lui adressé le 9 juillet 2019 concernant les années d’imposition 2006 à 2008 pour un montant d’impôts s’élevant à

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’

euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2005 à 2010.ayant pour objet une remise d’impôts et d’intérêts de retard par voie gracieuse des années 2005, 2006, 2009 et 2010 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2020, inscrite sous le numéro de rôle ..., ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur X.Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

verbaux concernant le paiement de dividendes, elle admettrait implicitement qu’elle sait que des dividendes ont été distribués, tantôt elle affirme qu’il ressortirait des déclarations de l’impôt et des bilans à la disposition de l’administration qu’aucun dividende n’avait été distribué.éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.Ainsi, la demande précise que les époux XY font l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle en France - contrôle faisant suite à une procédure judiciaire ouverte en France consécutivement à une plainte pour fraude fiscale - sur

un contrat de bail conclu le 6 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2021 (n° 42435 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018,

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés de l’année

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;bulletin d’impôt

un contrat de bail pour ledit logement qui prend fin au 31 mai 2022, des fiches de salaire d’avril, mai et juin 2021, un certificat d’affiliation établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, à supposer qu’il les a versé pour justifier d’une adresse officielle au Luxembourg, force est de constater qu’il n’invoque pas