Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recours

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent en premier lieu la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes;Considérant que les demandeurs invoquent au

état de marche pendant la journée.S’il est vrai que le dit article A.3.1 réserve en principe la zone d’habitation 3 aux seules maisons d’habitation collectives, il fait également état d’une série d’exceptions limitativement énumérées, en l’occurence les commerces de quartier au premier niveau plein, les hôtels et les immeubles d’hébergement collectifs.

La commune soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, en combinaison avec l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 637 à 710 du code civil, ensemble l’article 544 du même code, pris en combinaison avec les articles 78 et 86 du règlement sur

Que le 29 avril 1997 l’administration communale de la Ville de Luxembourg, par l’organe de Maître Paul WINANDY, a saisi le procureur d’Etat de Luxembourg d’une plainte dirigée contre Monsieur WOHLFAHRT pour transformation sans autorisation préalable et changement d’affectation de l’immeuble litigieux;Qu’un procès-verbal a été dressé sous le numéro 183 par la

Ils contestent en outre la légalité de l’exigence relative à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier en faisant état de ce qu’une telle exigence neC’est partant à tort que l’administration communale fait état de la délibération du conseil communal du 16 octobre 1997, prise huit jours avant le dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du

demandeurs en relation causale dûment démontrée avec les violations alléguées des dispositions du PAG par eux épinglées, ni de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes, ni des considérations de droit privé pur émises par les parties;Ma mandante remet cependant 8 photographies relatives à l’étatQu’en l’absence de ces indications, pourtant

Dans la mesure où ces servitudes frappent les propriétés sans conférer un droit à indemnité, il a néanmoins été prévu qu’elles “ tombent si le projet tarde à être déclaré obligatoire ” (cf. doc. parl. 14272 relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire, avis du Conseil d’Etat, p.PAP à l’état de simple projet non encore déclaré obligatoire.

réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle du planQu’il

Il est de jurisprudence constante qu’un appel n'est possible que contre le dispositif d'une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat français 26 avr, 1950, Teyssier, Rec., p.236).

C'est par ailleurs à tort que Monsieur STEICHEN se plaint d'un défaut de communication du plan d'aménagement particulier "Les Hauts St. Lambert" en se prévalant des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, cette disposition n'étant applicable qu'aux

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener le terrain àétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre

AGNES-STRASSER à morceler le terrain leur appartenant, inscrit au cadastre sous le numéro 289/2703, section EB de ..., sis aux abords de la ... à ..., en exigeant, parmi les conditions posées, le rétablissement des lieux dans leur pristin état, en les obligeant à ramener leétat pristin en ramenant le terrain à son niveau initial » et le bourgmestre précisa à

REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de Statdbredimus en l’1997, il a énoncé que depuis l’arrêt précité du comité

A l’encontre de cette décision, Monsieur MOSAR a fait déposer en date du 28 juillet 1997 un recours principalement en réformation, subsidiairement en annulation, à l’appui duquel il fait exposer que le projet litigieux concerne non pas une nouvelle construction, mais l’agrandissement d’une construction existante, et qu’en tout état de cause toute nouvelleL’

chapes, du plâtre et du chauffage », de sorte que « la demande d’arrêt des travaux » ne serait non seulement non fondée mais encore tardive, un tel arrêt ne modifiant point l’état des choses actuelles.Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle, en sa qualité de propriétaire du terrain voisin, n’a pas été informée du projet de construction, la violation du plan d’aménagement général de la ville de Luxembourg, spécialement des

Il découle tant de l’article 8, (3) 5e alinéa de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 alinéa 1er de ladite loi du 7