Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Or, force est de constater que la Ville de Luxembourg s’est limitée à se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en raison du défaut d’indication du numéro du registre de commerce par la société ..., sans toutefois faire état d’une quelconque violation à ses droits de la défense.1 Cour adm., 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle,

27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n° 25016 du rôle www.jurad.etat.lu.Il y a lieu de constater que ledit « Altstadtplan » fait état à l’endroit litigieux de l’existence d’un passage (« Bestehende Passage ») prévoyant ainsi une servitude de passage au profit des immeubles situés en arrière-position de la ...,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant

et renvoyer le dossier au ministre afin de déterminer l’emplacement exact dudit miroir, tout en déclarant le recours non fondé pour le surplus, en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en mettant les frais à charge de l’État pour un quart et de la partie demanderesse pour trois quarts ;Conformément à l'article

serait prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

compétence de l’Etat et non pas de celle de la commune, de sorte que cet argument dépasserait l’intérêt communal, les demandeurs se référant à l’article 28, alinéa 1er de la loi communale à cet égard.Les demandeurs font ensuite état d’une violation de l’article 16 de la Constitution, garantissant le droit de propriété, en faisant valoir que le règlement

Pour le cas où le tribunal ne devrait pas suivre cette interprétation de l’article F.1 de la partie écrite du PAG, le Fonds Kirchberg fait valoir qu’en tout état de cause, son projet de construction serait un projet d’intérêt général.Dans ces zones, des aménagements et des constructions d’utilité publique, nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement

tout état de cause pas les marges de recul minimales prescrites.La Cour entend remarquer liminairement que bien qu’aucun moyen tiré de l’intérêt à agir n’ait été soulevé par l’administration communale de Diekirch au cours de la première instance ou discuté en première instance, de sorte que le moyen afférent est nouveau en instance d’appel, cet état des

S’agissant des poteaux électriques dont font état les demandeurs, la commune de Pétange affirme qu’à sa connaissance, il n’existerait aucune servitude de passage public, hormis celle résultant de la présence non contestée de la servitude d’écoulement des eaux souterraines.27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n°

Pour le surplus, il convient de retenir qu’il ressort des plans autorisés que la crèche présente 11 emplacements extérieurs, plus les deux emplacements abrités par le garage souterrain, de sorte que l’exigence de l’article 28.3 du PAG de 13 emplacements est en tout état de cause remplie.

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

A cet égard, elle se réfère à l’avis du Conseil d’Etat du 13 novembre 20072 relatif au projet de loi numérocirconstances, où, pour une partie du territoire d’un État membre disposant de compétences décentralisées, une seule autorité est désignée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42 et que cette autorité est, dans un cas déterminé,

emporterait le refus du bourgmestre de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP litigieux à la date du 26 mai 2015, la Cour ayant plus particulièrement constaté qu’à l’époque où le bourgmestre a pris l’acte litigieux, aucune demande afférenteComme indiqué ci-dessus, il ne peut être donné aucune

existants, ils l’auraient fait non seulement parce qu’ils auraient alors pu éviter l’actuelle fermeture de chantier, mais encore pour tirer un avantage économique certain du fait de pouvoir garder des murs en bon état.Les demandeurs font encore valoir que l’ampleur du projet dépasserait très largement une simple rénovation supposant « la remise à neuf, la

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, la société d’architectes ...Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, la fermeture immédiate du chantier fut toutefois ordonnée, cet arrêté étant libellé comme suit :L’Administration de la nature et des forêts est

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.