Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet encore de constater que le demandeur n’a fait état d’aucune agression ou menace personnelle, mais qu’il affirme craindre la vengeance de la famillevoir trib. adm. 11 mai 2005, n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

L’appelant fait encore état de ce que son père aurait par la suite également été emprisonné et maltraité et qu’il aurait fui son pays d’origine, pour éviter d’être à son tour arrêté et torturé.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse et un mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour administrative les 9 janvier et 13 février 2006.En effet, en

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 19863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., née le (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils commun mineur ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Le ministre a relevé finalement que depuis 1996 jusqu’à son départ en mars 2004, Monsieur ... n’a plus fait état d’actes deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Les femmes et les enfants mineurs auraient été épargnés, mais votre frère qui état majeur ainsi que votre oncle et votre grand-père auraient été tués.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Kosovo, Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 5 juillet 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et

établis, il a retenu qu’ils ne seraient en tout état de cause pas suffisants pour justifier l’octroi du statut de réfugié, étant donné que sa crainte alléguée de se faire tuer par les militaires serait purement hypothétique et laisserait d’être basée sur un quelconque fait réel et probable en rapport avec sa propre personne.plus particulièrement que d’après

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 8 août 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn

Pour le surplus, le ministre a estimé qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles dans son pays d’origine, mais que ce serait plutôt la situation générale au Soudan qui l’aurait poussé à quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Europe, vous n’avez fait état d’aucun problème, et vous avez bénéficié d’une possibilité de fuite interne.en Suisse en date du 10 novembre 2002 sous l’identité de H., c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais d’une personne

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement