Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefEn

En Algérie, même si l’Islam est religion d’Etat, les autres religions sont admises et les membres de ces religions ne subissent pas de discriminations.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saIl

A l’appui de son recours Monsieur ... fait valoir qu’il fait partie de la tribu des « maluba » qui serait particulièrement détestée au Congo et que l’Etat congolais serait incapable d’assurer une protection élémentaire à ses ressortissants, de sorte qu’il aurait été contraint de trouver refuge auprès des casques bleus qui, à leur tour, auraient avoué leurL’

Il échet encore de constater que le demandeur n’a fait état d’aucune agression ou menace personnelle, mais qu’il affirme craindre la vengeance de la famillevoir trib. adm. 11 mai 2005, n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

L’appelant fait encore état de ce que son père aurait par la suite également été emprisonné et maltraité et qu’il aurait fui son pays d’origine, pour éviter d’être à son tour arrêté et torturé.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse et un mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour administrative les 9 janvier et 13 février 2006.En effet, en

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 19863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., née le (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

établis, il a retenu qu’ils ne seraient en tout état de cause pas suffisants pour justifier l’octroi du statut de réfugié, étant donné que sa crainte alléguée de se faire tuer par les militaires serait purement hypothétique et laisserait d’être basée sur un quelconque fait réel et probable en rapport avec sa propre personne.plus particulièrement que d’après

Les femmes et les enfants mineurs auraient été épargnés, mais votre frère qui état majeur ainsi que votre oncle et votre grand-père auraient été tués.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Kosovo, Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 5 juillet 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et

Le ministre a relevé finalement que depuis 1996 jusqu’à son départ en mars 2004, Monsieur ... n’a plus fait état d’actes deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Pour le surplus, le ministre a estimé qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles dans son pays d’origine, mais que ce serait plutôt la situation générale au Soudan qui l’aurait poussé à quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 8 août 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son