Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis le prédit jugement du 25 novembre 2021, il ressort du dossier administratif que par courrier du 30 novembre 2021, l’agent ministériel en charge du dossier s’est enquis auprès des autorités consulaires marocaines sur l’état d’avancement du dossier.En tout état de cause, au vu du manque de collaboration

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par les autorités italiennes en date du 22 septembre 2021.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En l’espèce, le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé le 15 décembre 2021 à 14.02 heures, soit plus de deux heures après l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

en rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il souligne encore qu’il incomberait à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires guinéennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».étatique quant au résultat infructueux pour procéder, dans un délai de sept semaines, à l’organisation d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de son statut de demandeur d'asile et de son état de santé, la mesure de placement en Centre de rétention serait ainsi

Par un courrier du 18 août 2021, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès de leurs homologues français une demande de réadmission sur base de l’article 7§1-2 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes.Par courrier du même jour, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Il ne saurait, dès lors, en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts en vue de l’organisation de l’éloignement de Monsieur ....Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, dans la mesure où le simple fait que le ministère

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de