Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il invoque encore une « quasi-absence » de liens avec le Kosovo et son passé douloureux pour conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine aggraverait son état

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

A l’appui de son recours, le demandeur expose en premier lieu que ce serait à tort que la décision déférée ait été basé sur les articles 100 et 103 de la loi du 29 août 2008, étant donné que ces articles ne lui seraient pas applicables dans la mesure où il serait ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.3) Aux fins d’établir si la personne

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2010 Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 13 avril 2010 dont il

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de

Par ailleurs vous avez joint à la demande la copie d'une demande de garantie bancaire auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, garantie qui n'est plus due depuis la mise en vigueur de la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.après désignée par la « loi du 29 août 2008 », de manière que tant l’avis émis par

En date du 24 octobre 2003, Monsieur ... déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, en faisant état de problèmes dans son pays d’origine du fait de son homosexualité.En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1

Il fait encore état de sa bonne intégration au Luxembourg, de ce qu’il maîtrise le français et de ce

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6