Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1

Il fait encore état de sa bonne intégration au Luxembourg, de ce qu’il maîtrise le français et de ce

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer lescondamne l’Etat aux frais.

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 visant les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, et, un second moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre.arrêté attaqué ne ferait pas état de son comportement

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer des études au Lycée XXX, ci-après « XXX », et de son

La demanderesse se rapporte ensuite à la sagesse du tribunal pour apprécier la conformité de la décision ministérielle avec les dispositions des articles 25 et 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci-après « la

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

Vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur reproche en premier lieu au ministre une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

la pièce versée ne permet pas au tribunal de vérifier les simples affirmations de la demanderesse selon lesquelles son cas serait similaire à celui de la demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les affirmations de la demanderesse restent en l’état de simples allégations.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, la famille ... introduisit auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

L'appelant critique encore le jugement entrepris pour violation des objectifs poursuivis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres qui énonce au paragraphe 9 de son