Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en conclut qu’il devrait être considéré comme un mineur non accompagné au sens de l'article 2, point m) de la loi du 18 décembre 2015, raison pour laquelle il aurait d’ailleurs été pris en charge par l'Etat qui lui aurait désigné un administrateur ad hoc en vertu de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2015.probablement même pas au courant de son

enfant commun des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les demandeurs donnant encore à considérer qu’il se dégagerait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », que les obligations positives que l’article 8 de la CEDH ferait peser sur les Etats contractants en matière de respect de la viedes

soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie de cartels, bien qu'ils auraient entretemps changé de nom et qu'ils seraient toujours présents à ....rapport avec le prétendu « attentat » de 2002, respectivement, en rapport avec

dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

D’une part, vous mentionnez l’état de santé fragile de vos fils ... qui souffrirait d’une anémie falciforme, en soulignant que le système de santé brésilien ne serait pas apte à luiIl s’avère tout d’abord que vous n’avez plus utilisé l’argumentaire de l’état de santé de votre fils pour appuyer votre demande de protection internationale, au contraire vousIl

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, du 25 avril 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

tendant d’après son dispositif auquel est seul tenu le tribunal, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 novembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Compte tenu

administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désignée par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », lequel consacrerait le droit pour tout administré d’obtenir communication de son dossier administratif à chaque fois que sa situation administrative serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative.supplémentaire, ce

Shabaab s'y seraient rendus afin de constater l'état de votre mère.l’appui de ses arguments, elle cite un article de presse publié sur le site internet de l’Organisation des Nations Unies qui ferait état des violences perpétrées à l’encontre des femmes en Somalie, ainsi que des différentes exclusions qu’elles y subiraient notamment en matière d’accès à la

e 4 janvier 2020, Ne Muanda Nsemi s'autoproclame président de la République depuis sa résidence dans ce qu'il estime être un « coup d'État divin » venu mettre fin à une « présidence de mascarade ».Dans le cas où son état nécessiterait des soins appropriés, il sera gardé là-bas sous la responsabilité du parquet », a ajouté l'officier ».G) président du Fonus

Vous soulevez également son état de santé, ainsi que le fait qu’il aurait commencé une formation en septembre 2021 auprès de l’Université populaire et qu’il pourrait commencer un apprentissage.Par ailleurs, son état de santé serait très préoccupant et il aurait, à cet égard, subi une opération pour atténuer l’intensité des douleurs liées à ses hémorroïdes,

Vous présentez par la suite un tout autre récit en expliquant avoir introduit cette demande par crainte de vous faire tuer alors que vous seriez « à risque par rapport à plusieurs institutions » (p. 5 du rapport d’entretien), à savoir les services secrets d’Albanie, les services secrets de l’armée albanaise et l’état-major de l’UCK en Macédoine du Nord, qui

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il se dégage encore du dossier administratif qu’en date des 3 et 17 mai 2024, l’agent ministériel en charge du dossier s’est renseigné auprès des autorités consulaires algériennes sur l’état d’avancement du dossier, demande à laquelle ces dernières ont répondu, en date du 17 mai 2024, que ledit dossier était toujours en cours de traitement.

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourLe 17 mai

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui