Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, d’

entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2024 (n° 47920 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51851C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

L’administré n’en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d’un élément nouveau lui permettant de solliciter une nouvelle décision et obligeant l’autorité administrative à statuer à nouveau, sur base de la nouvelle situation en fait ou en droit.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ainsi, au vu de ces considérations, force est de relever que la crainte de représailles dont vous faites état doit davantage s'analyser en un sentiment général d'insécurité, et n'est pas de nature à justifier dans votre chef l'octroi du statut de réfugié.Il donne à considérer, en substance, que le Mali serait dangereux, alors que, d’une part, un sentiment d’

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 3

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez porté des banderoles et vous auriez chanté des paroles contre le chef de l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un

En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la Loi de 2015, la demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce.Or, Maître, l'introduction d'une nouvelle demande de protection

dans l’Etat deà ..., dans l’Etat de ..., au Vénézuela, et y avoir vécu ensemble avec votre conjoint et vos trois enfants, jusqu’auLes agents du SEBIN s’intéressent aux conspirations ou aux tentatives de coup d’États (sic).l’Etat, ces actes ne peuvent être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

protection internationale de Monsieur (A), tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses peu détaillées et votre manque de collaboration ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des

qui travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Également les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des État-Unis pour inviter les