Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30 juin 1989, aucune vérification valable de l’imposition ainsi effectuée n’a pu être faite, en l’état, par le directeur.société demanderesse dans la société X. n’a pu être valablement opérée par le

L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et de l’article 69 de

condamne l’Etat aux frais.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 avril 1996, inscrite sous le numéro 9569 du rôle, Monsieur BERTRAND a introduit, sous sa signature, un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale précitée du 11 décembre 1995.Par un jugement du 28 octobre 1998, la deuxième chambre du tribunal administratif a

et, pour autant que de besoin, son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant à B-individuelle, à la condition que les deux époux non séparés ni de fait ni sur base d’une décision de justice doivent avoir leurs domiciles fiscaux respectifs dans un même Etat membre, et qui exclut ainsi du bénéfice de ce régime d’imposition l’époux qui s’établit dans

Madame X., sans état particulier, demeurant à B-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 4;La scolarisation de leur fille, lycéenne, suivant des cours scolaires à Verviers constituerait la motivation unique ayant amené

194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais d’condamne l’Etat aux frais.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111 (8), numéros 1 et 2 LIR précise les conditions afférentes en disposant dans son alinéa (1) que « lorsqu’un contribuable fait état, soit exclusivement, soit ensemble avec d’autres primes et cotisations visées à l’alinéa 1er de l’article 111 de la loi concernant l'

décision déterminée, l’inobservation de l’article 2 du règlement de procédure par le demandeur devrait entraîner l’irrecevabilité du recours, dès lors que le délai de réponse de l’Etat a expiré sans que le demandeur ait régularisé la procédure.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

JAMINETSTEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-JAMINET-STEICHEN, sans état particulier, demeurant à L-Par acte notarié en date du 26 février 1996, Madame JAMINET-STEICHEN a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement à construire à Bettembourg,Au cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse s’est fondé sur le règlement grand-ducal du

Enfin, dans la mesure où les enfants dont fait état le demandeur n’auraient pas fait partie de son ménage au Luxembourg, il ne saurait prétendre à une modération d’impôt pour les enfants en question au cours des années litigieuses.l’Etat avec lequel les intérêts personnels et économiques du demandeur étaient les plus étroits et qu’il y possédait le centre

Dans cette hypothèse, la personne sera considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les pluscomme y ayant son « Hauptwohnsitz », d’abord auprès de ses parents et ensuite auprès de son époux, que depuis 1994, elle faisait des allers et retours réguliers en Allemagne, notamment pour s’occuper de son père, dont l’

précitée du 21 juin 1999, “ le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 11 novembre 1999 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.L’Etat avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 11 février 2000 au plus tard.Nonobstant le fait que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-RenduEn l’espèce, en vue de l’application des articles 99bis et 99ter LIR, l’article 102, alinéa 8 LIR dispose que « un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’

Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi précitée du 10 août 1991, dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement pour examiner la question de savoir si la notion retenue de “ réviseur d’

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réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d'imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne luxembourgeois, qualifié le demandeur de contribuable résident.Il a renvoyé plus

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