Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

dire que la demande en sursis à exécution est justifiée sur la base du principe de l’Etat de droit consacré par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte européenne ;en tout état de cause, assortir la Décision d’Injonction du sursis à exécution ;dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cetteentreprise

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice deLa demanderesse ajoute que d’après les termes du contrat de cession, l’acquéreur aurait accepté sans équivoque la prise de contrôle de la société ... dans l’état où elle se trouvait à cette date, y compris la préditeEn dernier lieu la demanderesse

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.L’Etat interjeta appel à l’encontre de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 mars 2020.demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais et dépens.

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement en ce qui concerne l’élection de domicile n’a pu

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

ensemble le commentaire y relatif, qui prévoiraient tous les deux la condition que l’administration requérante ait épuisé les sources habituelles d’information de son droit interne avant d’adresser une demande d’échange de renseignements à un autre Etat.renseignements sollicités devraient avoir une certaine pertinence matérielle pour cette enquête et donc l’

En ce qui concerne le reproche du demandeur suivant lequel il n’aurait pas bénéficié de la classe d’impôt 2 au titre de l’année d’imposition 2016, alors que tel aurait été le cas pour l’année d’imposition 2015, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’année 2015, les époux auraient seulement vécu de manière séparée pendant un délai de deux

Par courrier daté du 11 octobre 2016, Madame ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel elle serait tenue en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg ainsi qu'en se référant aux échanges de correspondance sus-visés entre le Bâtonnier et le directeur.pénal

Considérant que le bureau d'imposition a procédé à la rectification des bulletins originaires sur base de données lui soumises par le procureur d'État en relation avec une enquête menée envers la société anonyme ...prévus par le droit interne des Etats concernés.A défaut de mentions contraires, il y aurait « à l'évidence » lieu de considérer que serait

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais et dépens.

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :

A ce propos, nous pouvons vous confirmer que ZZZ n'a pas réalisé de perte fiscale ou comptable en 2010, ni pour le premier semestre 2011, et qu'elle ne fait état d'En tout état de cause, nous vous certifions d'une part que la rétroactivité est demandée exclusivement pour des raisons de facilité administrative et organisationnelle, et que d'autre part, elle

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental