Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-En conclusion, le demandeur fait valoir qu’il aurait été empêché d’exercer normalement un quelconque rôle au sein de la société Z et il aurait été dans l’incapacité d’avoir une quelconque visibilité, ni même la moindre idée de l’état de cette société, qu’il s’agisse de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était et est

tout état de cause respecter les critères de validité dégagés par la jurisprudence pour de tels accords préalables.Cette dernière se dégagerait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées, tout en

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Ils expliquent que les Etats membres de l’OTAN contribueraient à son financement par ponction sur leurs budgets internes, et que les fonctionnaires de l’OTAN, qui se trouveraient dans le cadre de leurs fonctions dans un de ces pays membres, ne sauraient être imposés dans cet Etat afin d’éviter que ledit Etat pourrait se rembourser ainsi ses contributions au

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant tout comme sa mère n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laDans son

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, la réclamante tout comme son fils n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laLe

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle aurait, à plusieurs reprises, et ce, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, réclamé auprès du préposé du bureau d’impositionDans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’

Ainsi, le délégué du gouvernement estime qu'une « réception théorique » serait tout à fait possible le jour suivant l'envoi, mais qu’en tout état de cause, d'après « une présomption de réception de 3 jours calendaires », le courrier serait censé avoir été notifié au plus tard le 2 juillet 2020.15 octobre 2019, n° 43369 du rôle, disponible sous www.jurad.etat

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

dire que la demande en sursis à exécution est justifiée sur la base du principe de l’Etat de droit consacré par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte européenne ;en tout état de cause, assortir la Décision d’Injonction du sursis à exécution ;dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cetteentreprise

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice deLa demanderesse ajoute que d’après les termes du contrat de cession, l’acquéreur aurait accepté sans équivoque la prise de contrôle de la société ... dans l’état où elle se trouvait à cette date, y compris la préditeEn dernier lieu la demanderesse

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.L’Etat interjeta appel à l’encontre de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 mars 2020.demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis