Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2011, adressé au ministre, Monsieur .... fit état de ce qu’il aurait réussi, au cours de l’année 2010, et dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans laEn

Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste de greffier près du cabinet d’instruction à Luxembourg

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

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de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.Vous n’êtes certainement pas sans savoir

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Par jugement du 15 février 2012, n ° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat ;Vu