Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De même, le tribunal ne décèle, en l’état actuel du dossier, aucune raison permettant de penser que l’éloignement n’aura aucune

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis le prédit jugement du 25 novembre 2021, il ressort du dossier administratif que par courrier du 30 novembre 2021, l’agent ministériel en charge du dossier s’est enquis auprès des autorités consulaires marocaines sur l’état d’avancement du dossier.En tout état de cause, au vu du manque de collaboration

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par les autorités italiennes en date du 22 septembre 2021.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal

1 Cour adm., 18 novembre 2003, n°16515C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans

en rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».étatique quant au résultat infructueux pour procéder, dans un délai de sept semaines, à l’organisation d’un

n’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de lui communiquer ses observations endéans la2)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Trib. adm., 18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, en cas de retour en Serbie, le problème serait que les assistantes sociales, les policiers et les responsables de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Il releva encore qu’aucune trace d’un prétendu incident à Dakar en 2007, dont le demandeur aurait fait état ne se trouverait sur Internet et il retint que le fils de l’ancien président du Sénégal ne se serait pas « mouillé » dans une affaire qui n’aurait pas nécessité son intervention,Si Monsieur ... était mécontent du comportement de la police, il lui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

2 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner

demandeur, lui accorder un soutien et ce notamment en raison de son état de santé précaire, lequel serait documenté à suffisance par les pièces versées en cause.En tout état de cause, et même si la « décision » sous analyse ne devait pas être qualifiée de sanction administrative, elle lui aurait néanmoins causé grief, alors qu’il se serait retrouvé dans la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (