Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16 prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne, tels qu’en l’occurrence le Danemark et le Luxembourg, sur les

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 8 décembre 2021,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 avril 2019, ils furent encore entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Toujours le 11 mars 2019, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, les aides à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) octroyées par l’Etat seraient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée le 6 janvier 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins

Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Il convient de noter que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application deles Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme

sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées

Il y a, dès lors, lieu de donner acte aux demandeurs de la limitation de leur recours aux années d’imposition 2016 et 2017, étant, par ailleurs, souligné qu’en ce qui concerne les années subséquentes, aucune décision administrative n’est déférée au tribunal, de sorte que ce dernier ne serait en tout état de cause pas compétent pour en connaître.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Personnellement, vous faites état de tensions familiales etFinalement, les demandeurs sollicitent la réformation de la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 janvier 2021, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/

Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par ailleurs, un article de presse publié sur le site « www.lci.fr » en date du 13 février 2019 et intitulé « Algérie : un