Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 18 août 2021, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès de leurs homologues français une demande de réadmission sur base de l’article 7§1-2 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes.Par courrier du même jour, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suivant le relevé journalier du CPL du 6 novembre 2018, il fut placé en détention préventive pour menaces d’attentat et le 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier, mais se seraient vus confrontés à l’impossibilité de prouver le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 5 mai 2020, n° 41484 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ainsi, la demande de remise gracieuse de Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Trienbach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2020 par Maître Mélanie Trienbach au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant l’administration communale que l’Etat se rapportent ensuite à

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme l’une des conditions auxquelles avait été soumise la libération anticipée de Monsieur ... aurait été celle qu’il travaille de manière régulière ou bien qu’il cherche activement un travail, il devrait être admis qu’aussi bien elle-même que Monsieur ... n’auraient fait que respecter lesElle

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme l’une des conditions auxquelles avait été soumise la libération anticipée de Monsieur ... aurait été celle qu’il travaille de manière régulière ou bien qu’il cherche activement un travail, il devrait être admis qu’aussi bien elle-même que Monsieur ... n’auraient fait que respecter lesElle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pourraient pas retourner dans leur pays d’origine, la Syrie, qui serait toujours en état de conflit armé.Ils renvoient, dans ce

état de santé physique fragile au moment de son arrivée au Luxembourg, dont il n’aurait aucunement été tenu compte puisqu’il aurait d’abord dû faire face au rejet de sa demande de protection internationale, pour ensuite se retrouver dans un « engrenage administratif propre à l’enferrer dans la précarité, sans espoir de recouvrer sa liberté d’homme et dec) l’

Dans l’arrêt du 8 février 2018, l’Etat aurait à tort dans le cadre de l'imposition des montants litigieux selon le droit luxembourgeois, fait abstraction dudit article 14, point 4 LIR.1 Cour adm., 8 février 2018, n°39274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 tranchée par le tribunal administratif en date du 3 décembre 2001, confirmé par la Cour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.de séjour pour raison humanitaire sur base de l’article 78 (1) et (3) de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour