Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou plusieurs terrains non viabilisés, de sorte que peu importe l’existence des autorisations de morcellement invoquées par le bourgmestre et indépendamment de la question de leur légalité, la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse aurait en tout état de cause dû être précédée de l’adoption d’un PAP dont le contenu des parties graphique et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il aurait été comme un « procureur » (p. 6 du rapport d'entretien) étant chargé de la distribution des « CLAP » (p. 6 du rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des

ou plusieurs terrains non viabilisés, de sorte que peu importe l’existence des autorisations de morcellement invoquées par le bourgmestre et indépendamment de la question de leur légalité, la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse aurait en tout état de cause dû être précédée de l’adoption d’un PAP dont le contenu des parties graphique et

En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

éviter les doubles impositions, ci-après « la Convention », établissant des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence et insiste en l’occurrence sur le critère du foyer d’habitation permanent, tout en relevant que le foyer d’habitation permanent se trouverait en l’espèce, selon les preuves dont elle fait état, en Suisse.L’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.3le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’

règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III »,

Par un courrier de mise en état du 13 juin 2022 adressé à la société (AA) « (liquidée) », avec la précision « Attn.Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juin 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante entrée le 27 juillet 2022 ;Considérant qu’à cet effet, le directeur, tenu d’

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A1) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.En date du 21 octobre 2024,

Les bulletins litigieux devraient, dès lors, en tout état de cause, être réformés en ce sens que le bénéfice commercial y renseigné devrait correspondre à la marge imposable telle que déterminée par la DFA pour l'année d'imposition 2014.approbation par les associés, faisant état d'un profit net de USD ...L’Etat n’aurait d’ailleurs pas rapporté de preuve

fortune de l'année 2016, elle a fait valoir un revenu imposable à hauteur de ... euros, c'est-à-dire qu'elle était redevable d'impôts au profit de l'Etat luxembourgeois ;Par contre, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, la simple négation ne suffit pas et le contribuable doit faire état d'un faisceau convergent de

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville.du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

Par courriel du 9 février 2024, le litismandataire des consorts (A) s’enquit auprès du ministère de l’état d’avancement de la demande de report à l’éloignement de ses mandants, tout en l’informant que ces derniers n’entendaient pas introduire un recours contre la décision de refus de protection internationale dans le chef de l’enfant mineur (B).Dans la

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

Vous faites en premier lieu état d'un incident qui serait survenu en juillet 2013.En effet, il ressort clairement de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de votreL’Etat

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut tacitement acceptée par ces derniers en date du 9 mars 2024.auraient