Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

Le tribunal est partant incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en argumentant que l’article 46 (4) de la loi du 19 décembre 2008 imposerait que le dossier technique soit communiqué, par les autorités communales au ministre, en vue de la prise en

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.du demandeur de s’inscrire aux cours de

Il ressort du procès-verbal d’enquête publique de l’Administration communale de Junglinster du 18 décembre 2013 que six objections écrites ont été adressées au collège des bourgmestre et échevins pendant le délai de publication de 30 jours sus-visé.Le projet de règlement grand-ducal fut soumis pour avis au Conseil communal de Junglinster, au Conseil

Par courrier du 24 janvier 2013, le litismandataire de l’époque de Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration « de bien vouloir régulariser la situation administrative » de son mandant, tout en l’informant que ce dernier serait parti pour des raisons familiales aux Philippines en 1996, mais serait retourné en 2007 auPar

communal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les exercices 2007 et 2008, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les exercices 2007 et 2008 et le bulletin

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Par

Par ailleurs, tel que prévoit l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, les membres des carrières de l'inspecteur et du brigadier sont nommés par le ministre qui les affecte aux emplois et les en désaffecte.S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de

Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station DCS et UMTS à ..., au lieu-dit «Par arrêté du 26 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

part, une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS et, d’autre part, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 28 novembre 2011 portant autorisation d’installer et d’exploiter unPar

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Par un courrier du 3 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s’adressa à Monsieur ... en

Madame ..., ressortissante portugaise, introduisit en date du 3 décembre 2010 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de travailleur salarié.Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens