Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 1er juillet 2016, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir, est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, étant donné que les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Ville Haute, du 17 octobre 2016, que Madame ..., alias ..., se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon, pour autant que de besoin, par son collège échevinal

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

Dans son mémoire en réplique, ...conclut à la recevabilité du recours, en soulignant que le courrier du 12 décembre 2014 serait, au regard des termes employés, à qualifier de recours gracieux, le ministre l’ayant d’ailleurs considéré comme tel dans son accusé de réception du 16 décembre 2014.Il en serait autrement pour des demandes de voirie communale qui

l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal et un bulletin de l’impôt sur la fortune.pour établir la

des administrations communales.Concrètement, la Cour constate à partir de l’ensemble des informations recueillies au dossier, y compris celles découlant des échanges entre les parties lors de la visite des lieux, que l’appelante effectue des travaux forestiers essentiellement pour l’Etat et des administrations communales, tandis que c’est à la demande des

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsIl ressort finalement d’un courrier de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration adressé à l’administration communale de

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientPeu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 février 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale sise à

norme pour une société ayant cet objet (promotion immobilière) et cette envergure (en moyenne 1,5 agent et 0,5 salarié employés).M. ... affirme avoir mis à disposition de ses employés et agents indépendants des voitures de service pour les déplacements professionnels entre le siège de la société et les clients.déclaration vu qu'un certain nombre d'employés

euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année d’imposition 2009, étant motivé par les considérations suivantes :l’impôt commercial communalresponsable du non paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal dus par la société pour l'année 2009 au montant total de

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2008 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2010.actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’