Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 4 juillet 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineursle dit non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

2) d’un régime de protection temporaire, comporte une disposition spéciale, visant le cas des demandeurs d’asile déboutés dont l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait,au fond le dit justifié et en déboute ;

Par recours gracieux du 18 avril 2005, les consorts XXX demandèrent au ministre de reconsidérer sa décision et se prévalurent à cette fin de la « politique de régularisation » du ministère au bénéfice de certains demandeurs d’asile déboutés, et notamment de ceux qui se trouveraient au pays depuis août 2001 et dont un enfant se trouverait en études post-

demandeur en tant que demandeur d’asile débouté.S’il est en effet certes constant qu’un demandeur d’asile débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut alléguer qu’une mesure d’éloignement constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, il importe néanmoins de relever que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pasau

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

été débouté d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison du fait qu’il constituerait un danger pour l’ordre public au Grand-Duché de Luxembourg, décision ministérielle qui avait été confirmée par jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2003.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Par ordonnance du 9 août 2005, le juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitiment empêchés, a reçu la requête en institution d’une mesure de sauvegarde en la forme et mais en a débouté les demandeurs.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).au fond, le dit non

au fond le dit non justifié en déboute ;

Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que les autorités d’un Etat peuvent valablement fixer un critère ratione temporis pour déterminer une