Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a été débouté d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique par un arrêt de la Cour administrative du 30 janvier 2003 coulé en force de chose jugée.L’appelant est encore mal venu d’affirmer que les premiers juges n’auraient pas motivé le rejet de son moyen sur le prétendu caractère arbitraire de la date

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1981, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 9 novembre 2005, par lequel il a été débouté de sonPar

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 4 juillet 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineursle dit non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

2) d’un régime de protection temporaire, comporte une disposition spéciale, visant le cas des demandeurs d’asile déboutés dont l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait,au fond le dit justifié et en déboute ;

Par recours gracieux du 18 avril 2005, les consorts XXX demandèrent au ministre de reconsidérer sa décision et se prévalurent à cette fin de la « politique de régularisation » du ministère au bénéfice de certains demandeurs d’asile déboutés, et notamment de ceux qui se trouveraient au pays depuis août 2001 et dont un enfant se trouverait en études post-

demandeur en tant que demandeur d’asile débouté.S’il est en effet certes constant qu’un demandeur d’asile débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut alléguer qu’une mesure d’éloignement constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, il importe néanmoins de relever que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pasau

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par ordonnance du 9 août 2005, le juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitiment empêchés, a reçu la requête en institution d’une mesure de sauvegarde en la forme et mais en a débouté les demandeurs.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;