Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute ;

le déclare non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non fondé et en déboute;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

déclare le recours dirigé contre la décision ministérielle déférée non fondé et en déboute;

Au vu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en vue d’obtenir une indemnité de procédure de 150.000.- francs en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.au fond le déclare non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non fondé à cet égard et en déboute dans la mesure où il est dirigé contre la prédite décision ;

partant en déboute;

au fond le dit non justifié, partant en déboute;