Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informerSur ce, il sollicite, en ordre subsidiaire, la condamnation de l’administration des Contributions directes à une astreinte sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informer que le prédit jugement avait acquis autorité de chose jugée et l’invita à « procéder à laEn ordre subsidiaire, le demandeur sollicite la condamnation de l’administration des

recours en réformation en la forme pour le surplus, pour, au fond, réformer ledit bulletin d’établissement en commun avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ....

Par courrier du 22 février 2005, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », réclamation ainsi libellée :Par la présente, je me permets d’introduire auprès de la Direction des Contributions Directes un recours concernant notre bulletin d’imposition du 15

Alors que la société B. avait soumis le 1er février 2002 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2000, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 5 mai 2004 à l’égard de la société B. un bulletin d’Sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31

contre l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de lui restituer un montant de 563.089.- LUF, soit 13.958,62 €, représentant l’impôt trop

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à l’égard des époux ... le 13 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, procéda à une majoration des recettes de 1.000.000.- LUF, « faute de réponse à mes questionnaires ».

Suite au dépôt par Monsieur ..., préqualifié, de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsSa réclamation du 27 juillet 2004 à l’encontre de ce bulletin d’impôt n’ayant pas été toisée par une

A travers un courrier du 18 février 2004, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d'imposition », communiqua à la société ... un projet d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 19 décembre 2002, le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes refusa de tenir compte tant de l’avance de 225.000 LUF que du solde des traitements redus du chef des mois de septembre à décembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du trop-perçu d’intérêts de retard par eux payés du chef des années d

bulletins d’impôt fut déclarée irrecevable par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2001 au motif que les bulletins d’impôt en cause ont tous fixé des cotes d’impôt égales à zéro et que la société Q. serait ainsi sans intérêt pour les critiquer.Sa réclamation du 30 janvier 2004 à l’encontre du bulletin de l’impôt