Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu

lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que la demanderesse reste en défaut de préciser en quoi la décision litigieuse porterait une ingérence disproportionnée à son droit de

redressé par l’Administration des Contributions Directes.En l’occurrence, l’Administration des Contributions Directes a procédé à un redressement du bénéfice commercial pour l’année mentionnée sous rubrique.commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018, référencée sous le numéro de rôle C ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 2 novembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desVu l

Par courrier adressé en date du 6 mars 2019 au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur ..., en sa qualité d’associé de la copropriété, introduisit une réclamation contre le bulletin d’établissement desA part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur A, imposé collectivement avec son épouse, Madame B, ci-après désignés par « les consorts AB », en se basant sur le paragraphe 205 (3) AO, qu’ilPar un

Directeur de l’administration des Contributions directes, p.9.

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté sa réclamation formée contre les bulletins de l’impôt sur le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesn° 42719 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019 (n° (1) du rôle) ayant rejeté ses réclamations dirigées contre les

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur leLe

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46029 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46028 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 27 février 2019, le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madameréceptionné le lendemain, se sont adressés au directeur de l’Administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________préqualifiés, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration