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- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
10748.pdf
condamne les parties défenderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10923.pdf
condamne la Ville de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10566.pdf
reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10818C.pdf
Considérant que l’intimée conclut à voir condamner l’appelante à une indemnité de procédure de 30.000.-francs;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10819C.pdf
Considérant que l’intimée conclut à voir condamner l’appelante à une indemnité de procédure de 30.000.- francs;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10858.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10134.pdf
condamne la commune de Bous aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10504C2.pdf
condamne les parties intimées aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10386.pdf
condamne la commune de Koerich aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10811C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10354.pdf
le condamne aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10547.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10548.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10449.pdf
condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10381.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10613.pdf
condamne l’administration communale de Mertert aux frais;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10257.pdf
condamne l’administration communale de Mertert aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10274.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10057C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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47747.pdf
il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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