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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
37294C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36086.pdf
condamne l’administration communale de Reckange-sur-Mess aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36005.pdf
condamne la partie défenderesse au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37766.pdf
condamne la société ...aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
35819.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37168C.pdf
condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35046.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35047.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
31885a.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37644.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
35488.pdf
condamne les demandeurs à payer à l’administration communale de Colmar-Berg une indemnité de procédure de 1.500 €condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35544.pdf
condamne les demandeurs aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36671.pdf
le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », ceuxci font, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à leur charge les frais et les honoraires de leur avocat eu égard au refus ministériel de se conformer à l’arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 qui a clairement retenu le principe du classement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35540.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37506.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34630.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34567.pdf
condamne les consorts ... au paiement des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35538.pdf
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35743.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35236.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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