Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 26 novembre 2019, Monsieur ... fut condamné, par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont il fut sursis à l’exécution de 24 mois, pour avoir commis les infractions de vol, vol qualifié et violation de domicile, la fin de sa peine

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 2 mai 2019, n° 247/2019 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 mars 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont huit avec sursis simple, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont douze mois avec sursis, pour des faits de vol.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.