Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 avril 2009, Monsieur ..., originaire du Cap-Vert et de nationalité portugaise, se trouvant sur le territoire luxembourgeois depuis une date inconnue de l’année 2008, fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour volIl a

plaintes déposées par le père suite aux différentes agressions précitées dont la famille était victime n’aurait connu une suite, sauf l’agression dont lui-même avait été victime en 2003, laquelle aurait été suivie de poursuites pénales en ce sens que les auteurs de l’agression auraient été condamnés par un tribunal, mais libérés au bout de 20 jours.condamne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

2) d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir transporté, détenu et acquis une quantité importante de stupéfiants en vue de l’usage par autrui » et qu’il a été condamné à uneFinalement, le tribunal a valablement écarté le moyen de l’appelant selon lequel nul ne

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,