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26065.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26265.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 avril 2009, Monsieur ..., originaire du Cap-Vert et de nationalité portugaise, se trouvant sur le territoire luxembourgeois depuis une date inconnue de l’année 2008, fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour volIl a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26780C.pdf
plaintes déposées par le père suite aux différentes agressions précitées dont la famille était victime n’aurait connu une suite, sauf l’agression dont lui-même avait été victime en 2003, laquelle aurait été suivie de poursuites pénales en ce sens que les auteurs de l’agression auraient été condamnés par un tribunal, mais libérés au bout de 20 jours.condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26781.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26261.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25954.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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2) d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis l’une de ces substances, en l’espèce, d’avoir transporté, détenu et acquis une quantité importante de stupéfiants en vue de l’usage par autrui » et qu’il a été condamné à uneFinalement, le tribunal a valablement écarté le moyen de l’appelant selon lequel nul ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26442C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26520C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25820.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26043.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26132.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26434C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25834.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25908.pdf
5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26441C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26389C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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